Age de non-consentement des mineurs en France

En France, l'âge minimum de consentement pour les relations sexuelles est ramené à 13 ans par le sénat. Cet état de chose choc la population et il convient d'apporter quelques éclaircissements. Cet article parlera des mesures prises par la loi par rapport au non-consentement d'un rapport sexuel.

La nouvelle loi prise par rapport à l'âge est pour protéger les enfants

La loi proposée par la sénatrice Annick Billon a été adopté sous l’article 227‑24‑2 par le sénat le 21 janvier. Il s'agit de la légalisation de l'âge sexuel à 13 ans. Cette dernière a entraîné trop de polémique aux niveaux du peuple. En réalité, Mm Billon a apporté avec cette nouvelle loi un durcissement des mesures envers les adultes qui couches avec les petits. L'ancienne loi demandait que tous actes sexuels avec un mineur de moins de 15 ans été considéré comme un crime. Ce dernier est passible d'un emprisonnement de sept ans pour son auteur.
Cependant, ce sont les résultats de l'enquête qui prouveront s'il s'agit d'un viol ou de tout autres choses. Cette nouvelle loi quant à elle ramène la légitimité à 13, mais a un impact positif sur la justice. Tout acte sexuel commis avec un mineur de 13 ans est considéré comme une agression grave, un viol. Ce dernier est directement passible de 20 ans de réclusion sans aucune circonstance atténuante.

L'âge minimum choisit est un problème pour les différentes associations de défense des mineurs

Pour les défenseurs des droits des mineurs, cette loi doit ramener l'âge minimum à 15 ans. Selon eux, la plupart des mineurs qui subissent des pénétrations sexuelles sont âgés de 13 ans à 15 ans. Ces derniers, se trouve toujours sous le coup de la loi qui qualifie de viol tout acte sexuel par violence, contrainte ou surprise. L'emprise psychologique de l'ascendant sur le mineur n'est pas prise en compte. Cette loi du 21 janvier n'est pas encore en vigueur. Il reste l'avale de l'assemblée nationale pour qu'elle soit appliquée. Ces associations espèrent que leurs opinions auras un impact sur la décision finale.